Ce formulaire vous permet de solliciter la délivrance d’un permis de détention pour un chien de 1ère
ou 2ème catégorie, en accord avec la loi n° 2008-582 du 20 juin 2008, qui permet de renforcer les
mesures de prévention et de protection contre les chiens dangereux.

Veuillez adresser votre demande, accompagnée des pièces justificatives requises, au service des
Agents de Surveillance de la Voie Publique (ASVP). Après examen de votre dossier et en cas de
décision favorable, vous pourrez retirer le permis de détention sollicité auprès du service des ASVP
sur présentation du passeport européen pour animal de compagnie de votre chien, conformément
au règlement du Parlement européen et du Conseil n° 998/2003 du 26 mai 2003. Aucun permis de
détention ne sera délivré sans la présentation de ce passeport. Si vous êtes propriétaire ou détenteur
de plusieurs chiens de 1ère ou 2ème catégorie, veuillez déposer un dossier distinct pour chaque
chien.

 

Documents à fournir :

 

  • Pièce d’identité du propriétaire
  • Un justificatif de domicile de moins de trois mois
  • Identification du chien (photocopie de la carte d’identification).
  • Certificat de vaccination antirabique en cours de validité (photocopie de la rubrique IV du passeport européen pour animal de compagnie).
  • Certificat de stérilisation (pour un chien de 1ère catégorie).
  • Évaluation comportementale conforme au II de l’article L. 211-13-1 du code rural.
  • Attestation spéciale d’assurance responsabilité civile.
  • Attestation d'aptitude délivrée après le suivi de la formation sur l’éducation et le comportement canins, mentionnée à l’article L. 211-13-1 du code rural.
    OU :
    Certificat de capacité délivré aux personnes exerçant l’une des activités citées au 1er alinéa du
    IV de l’article L. 214-6 du code rural.