Documents budgétaires et légaux

Vidéoprotection

La Ville de Noyelles-sous-Lens est dotée d’un système de vidéoprotection.
Les images sont conservées pour une durée de 30 jours glissants. Elles peuvent être visionnées en cas d’incident par le personnel habilité et les forces de l’ordre. Le dispositif est autorisé par un arrêté préfectoral.
Dans ce cadre, une information vous est donnée par le biais de panneaux disposés aux différentes entrées de la commune et des sites équipés de vidéoprotection.
Le dispositif de vidéoprotection, conformément à l'article L251-2 du CSI a été déployé pour les finalités précises suivantes :

La sécurité des personnes,
La prévention d’actes terroristes,
La prévention des atteintes aux biens,
La protection des bâtiments publics,
la constatation des infractions aux règles de la circulation,
la prévention et la constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets.

Le traitement de données à caractère personnel repose sur l’exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’autorité publique (base légale, conformément à l’article 6, 1) e) du Règlement Général sur la Protection des Données personnelles (Règlement Européen 2016/679 - RGPD) et l’article 43 de la Loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6/01/1978 (révisée) relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés).
La mise en oeuvre du dispositif répond aux exigences du Code de la Sécurité Intérieur (CSI)
Code de la Sécurité Intérieure (art. L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1,R223-1, R223-2 et R251-1 à R 254-2)

Concernant les destinataires des données, seules les personnes strictement habilitées par l’autorisation préfectorale sont autorisées à accéder aux images. Il s’agit du Maire et de personnes de la commune autorisées et des agents de police municipale. Par ailleurs, des agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationale ainsi que des douanes pourront être destinataires des images et enregistrements dans le cadre de leurs missions d’enquêtes judiciaires. Ces accès sont strictement encadrés par les articles L252-1 et suivants du code de la sécurité intérieure.

Droits des personnes concernées :
Conformément à la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6/01/1978 et au règlement européen 2016/679 (RGPD), vous disposez de droits sur les données à caractère personnel vous concernant : un droit d’accès à vos données, de rectification, de limitation ou d’effacement.

Le délégué à la protection de la commune, désigné auprès de la CNIL est : le délégué à la protection des données mutualisé par le Centre de Gestion de la FPT du Pas-de-Calais.

Quels sont vos droits ?

Vous pouvez, dans les modalités définies par la loi : solliciter une copie des données (droit d’accès), corriger une donnée inexacte vous concernant (droit de rectification), demander l’effacement de certaines données qui vous concernent (droit d’effacement), ou encore limiter l’utilisation de vos données le temps que votre demande soit traitée (droit de limitation du traitement). Lorsqu’une violation de données susceptible d’engendrer un risque élevé pour vos droits et libertés est détectée, vous serez informés de cette violation dans les meilleurs délais.

Pour exercer vos droits et contacter le Délégué à la Protection des données (DPO) de la ville :

remplissez le formulaire en ligne suivant : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/formulaire-de-saisie-du-dpo.
ou adressez un courrier, en mairie, à l’adresse postale : 17 rue de la République - 62221 NOYELLES-SOUS-LENS

Vous pouvez également vous adresser, pour toute question relative au RGPD, au service « référent-RGPD » de la commune à l’adresse contactnoyelles [point] net (contact[at]noyelles[dot]net) – qui se chargera de contacter le DPO de la commune dans les plus brefs délais.

Une réponse vous sera alors adressée dans un délai de 1 mois suivant la réception de la demande. Dans certains cas, liés à la complexité de la demande ou du nombre de demande, ce délai peut être prolongé de 2 mois.

Vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL (si vous le jugez utile (si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, par exemple) à l’adresse : cnil.fr/plaintes.

Selon l'article 107 de la loi informatique et libertés, les droits liés à vos données personnelles pourront être restreints pour :
• Éviter de gêner des enquêtes, des recherches ou des procédures administratives ou judiciaires
• Éviter de nuire à la prévention ou à la détection d'infractions pénales, aux enquêtes ou aux poursuites en la matière ou à l’exécution de sanctions pénales
• Protéger la sécurité publique
• Protéger la sécurité nationale
• Protéger les droits et libertés d'autrui

Lorsque votre droit sur vos données vous est refusé ou limité, vous serez informé de ce refus ou de cette limitation sauf motif impérieux. Vous conservez la possibilité, dans cette hypothèse, de saisir les services de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), autorité de régulation chargée de faire respecter la réglementation sur la protection des données à caractère personnel en France
• par internet https://www.cnil.fr/fr/agir
• ou par voie postale à l’adresse suivante : Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, 3 Place de Fontenoy - TSA 80715, 75334 PARIS CEDEX.

Vous pouvez également signaler toute anomalie au préfet du département ou à la Commission Départementale de Vidéoprotection.
Le responsable du système de vidéoprotection et le responsable de traitement est Alain ROGER, Maire de Noyelles-sous-Lens.